Travaux de construction

Attestation de réception provisoire des lotissements et des groupements d’habitations

Autorisation de lotir ou de morceler

Permis de construction des nouveaux grands projets ou des lotissements d’habitat

Autorisation de branchement électrique pour restructuration

Permis d’habiter ou du certificat de conformité

Autorisation de prolonger le branchement électrique provisoire

Autorisation de restauration

Autorisation de raccord au réseau électrique

Permis d’aménagement (local commercial)