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Attestation de réception provisoire des lotissements et des groupements d’habitations
Autorisation de lotir ou de morceler
Permis de construction des nouveaux grands projets ou des lotissements d’habitat
Autorisation de branchement électrique pour restructuration
Permis d’habiter ou du certificat de conformité
Autorisation de prolonger le branchement électrique provisoire
Autorisation de restauration
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Permis d’aménagement (local commercial)
Modification du plan autorisé des grands et petits projets
