Démarches Administratives

Demande de changement du nom du bénéficiaire de la location du bien communal privé, locaux commerciaux

Approbation de la demande de réfection, de raccordement à l’eau, à l’électricité ou au réseau d’assainissement d’un bien communal privé loué

Quitus

Attestation de réception provisoire des lotissements et des groupements d’habitations

Autorisation de lotir ou de morceler

Permis de construction des nouveaux grands projets ou des lotissements d’habitat

Attestation de réception

Autorisation provisoire d’exploitation des espaces sportifs

Certificat de vie collective

Certificat d’individualité de vie