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Démarches Administratives
Demande de changement du nom du bénéficiaire de la location du bien communal privé, locaux commerciaux
Approbation de la demande de réfection, de raccordement à l’eau, à l’électricité ou au réseau d’assainissement d’un bien communal privé loué
Quitus
Attestation de réception provisoire des lotissements et des groupements d’habitations
Autorisation de lotir ou de morceler
Permis de construction des nouveaux grands projets ou des lotissements d’habitat
Attestation de réception
Autorisation provisoire d’exploitation des espaces sportifs
Certificat de vie collective
Certificat d’individualité de vie