Plaintes des citoyens relatifs à la sécurité, la nuisance et l’ordre public

Plaintes des citoyens relatifs à la sécurité, la nuisance et l’ordre public


-Une plainte écrite

-Bureau d’ordre

-La demande est déposée par le demandeur (personne physique ou morale) ou son mandataire

-Service des affaires économiques et de la police administrative

-Service des affaires économiques et de la police administrative

-Autorité locale

-Service de contrôle

-Une semaine à un mois.

-Néant

Autres procédures