Demande de changement du nom du bénéficiaire de la location du bien communal privé, locaux commerciaux

-Copie originale ou certifiée conforme à l’originale du contrat de bail

– Copie de la CNIE des deux parties

– Fiche technique indiquant la superficie du local

– Demande signée par le cédant et le bénéficiaire, légalisé (A retirer du service des biens communaux)