–Un plan parcellaire en 4 exemplaires à l’échelle 1/2000 ou 1/5000
–Un certificat de la Conservation foncière, en 4 exemplaires, attestant de la nature, du contenu, du nom du propriétaire, des droits réels, des coûts fonciers grevant le bien et la part des parties communes de chaque copropriétaire lorsqu’il s’agit d’une copropriété.
Lorsque la propriété est immarticulée, un plan cadastral est annexé au certificat. Si la propriété n’est pas immatriculé, une copie de concordance du nom de la propriété est annexée.
–Un plan général, en 4 exemplaires, mettant en évidence les constructions existantes
–Plan du projet de morcellement, en 4 exemplaires, à une échelle de 1/500 ou 1/1000 s’il ne s’agit pas d’une vente de copropriété
–Demande du propriétaire légalisée
–Contrat de l’architecte topographe légalisé
PS. Les dossiers incomplets ne sont pas acceptés)
Département de l’urbanisme (Guichet de réception des dossiers)
–Annexes communales (Tikiouine, Bensergao, Anza)
– Le dossier est déposé par le demandeur (personne physique ou morale), l’architecte chargé du projet ou le mandataire
Département de l’urbanisme, Annexe Ahchache, Bd Cheikh Saadi
– Annexes communales (Tikiouine, Bensergao, Anza)
Commission des grands projets
Après dépôt du dossier et examen par la commission (Les dossiers incomplets ne sont pas traités)
Les droits sont fixés par décision fiscale communale
